La conciergerie des évènements

Condition générales d'utilisation et condition générale de vente

1. Préambule

LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 37, Avenue de choisy - 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° (?) exploite un site internet de mise en relation de photographes et de particuliers à la recherche d’un photographe, accessible à l’adresse : https://laconciergeriesdesevenements (ci-après le « Site »), et permettant à un photographe (ci-après « Photographe(s) ») de présenter des prestations de service (ci-après « Prestation(s) ») ainsi que leur portfolio par le biais d'un espace dedié personalisé, et à des internautes d’accéder à leur profil.

Le Photographe est désigné « Photographe Professionnel » s’il justifie d’un numéro SIRET en cours de validité.

LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS et le Bénéficiaire des présentes CGU sont ensemble désignés les « Parties ».

2. Prise d’effet - Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par les Bénéficiaires, c’est-à-dire à partir (i), soit de leur accès au Site et pour la durée de consultation du Site, (ii) soit de leur inscription sur le Site et jusqu’à leur désinscription, (iii) soit de la Commande de prestation et jusqu’à la date de leur désinscription ou, en cas de Commande(s) en cours d’exécution, jusqu’à l’expiration du Délai dont la durée est définie à l’article 4.4.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date de leur acceptation par les Bénéficiaires. Ceux-ci sont informés que LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS  se réserve le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment, auquel cas la version CGU opposable au Bénéficiaire sera la dernière version acceptée par lui. Pour les Utilisateurs procédant à une Commande de prestation(s), les CGU qui leur sont opposables pour cette Commande demeurent celles acceptées par l'Utilisateur sur le Site au moment de sa Commande.

3. Le service

3.1 Description du service

Le Site permet de mettre en relation les Utilisateurs et les Photographes et de commander des Prestations au moyen du formulaire de réservation (ci-après le « Formulaire de réservation ») joint en annexe (ci-après le « Service »).

Les Bénéficiaires sont informés que LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le contenu et le fonctionnement du Site. Les titulaires d’un Compte seront informés desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

3.2 Création du compte photographe

Le/la Photographe, doit choisir un nom d’utilisateur, et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur ne doit pas être illicite ou inapproprié. LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS se réserve le droit, à tout moment de vérifier que le numéro SIRET déclaré par le Photographe est en cours de validité, qu’il appartient nominativement au Photographe et qu’il est bien affecté à l’exercice du métier de photographe professionnel. Par ailleurs, LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS se réserve également le droit de vérifier que le nom d’utilisateur du Photographe a été choisi en conformité avec les présentes CGU. Tout manquement aux dispositions ci-dessus constitue un motif de suspension ou de résiliation à la discrétion de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS, selon les modalités décrites à l’article 3.4.3. des présentes CGU.

3.4 Accès au Site et utilisation du Service

3.4.1 Les Comptes
Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Photographe par Photographe . LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS se réserve la possibilité de supprimer l’ensemble des Comptes concernés en cas de manquement à cette clause. Le Compte Photographe permet au Photographe de publier son portfolio ainsi que son équipement et ça description  
3.4.2 Suspension et résiliation de l’accès au Site et/ou du Service
LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site et/ou au Service à tout Bénéficiaire ne respectant pas tout ou partie des présentes CGU, sans préavis, et ce sans préjudice de tout recours qui pourrait être exercé à l’encontre du Bénéficiaire. Par ailleurs, LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS se réserve le droit de ne pas donner suite à une éventuelle nouvelle demande d’accès au Site ou de souscription au Service qui lui serait soumise par le Bénéficiaire. En cas de suspension ou de résiliation de l’accès au Site et/ou au Service à un Photographe, ce dernier sera tenu d’honorer ses Commandes en cours d’exécution mais il ne pourra plus recevoir de nouvelles Commandes. Si la suspension est suivie de la résiliation du Compte Photographe, celui-ci verra son compte définitivement supprimé une fois ses Commandes en cours d’exécution honorées. Si le Photographe n’honore pas ses Commandes en cours d’exécution à la suite de la décision de suspension et/ou de résiliation de l’accès au Site et/ou au Service, les modalités propres à l’annulation décrites à l’article 5.3 des présentes CGU s’appliqueront. Pendant la durée de la suspension, le Photographe ne pourra plus être joignable par les Utilisateurs par le biais du Site.

4. Réservation d’une prestation

4.1. L'Utilisateur s’engage à effectuer des Commandes de prestation(s) exclusivement par le biais du Site ; il s’interdit notamment tout ou partie du paiement d’une Prestation en contournant les modalités de règlement proposées par le Site ; il s’interdit également de contourner le Site pour réserver des Prestations.

Le Photographe s’engage à ne pas proposer à l’Utilisateur de réserver ses Prestations en dehors du Site, sauf s’il a reçu un accord explicite du Site et qu’il informe le Site du montant exact de la prestation réservée par le client en dehors du Site, afin que le Site récupère la commission qui lui est dûe ; il s’interdit notamment de percevoir tout ou partie du paiement en contournant les modalités de règlement proposées par le Site, sauf s’il a reçu un accord explicite du Site.

4.2. Une fois la demande de réservation de Prestation(s) (ci-après « Réservation de prestations » ou « Réservation ») effectuée à l’aide du Formulaire de réservation (joint aux présentes CGU), le Photographe a le choix entre pré-approuver celle-ci, la refuser ou bien la modifier.

La Commande de prestation est réputée formalisée au jour et heure du paiement par l'Utilisateur, qui exprime ainsi son accord sur l’Offre récapitulée lors de la Commande. Le dernier Formulaire de réservation accepté par l'Utilisateur et faisant foi pour la Commande est appelé « Formulaire de réservation définitif ». Toute Commande de prestation vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles, tels qu’affichés sur le Formulaire de réservation définitif. Lorsque l'Utilisateur a un statut particulier, qui lui donnerait notamment droit à des réductions lors de Commande(s) de prestations, il doit fournir une preuve en cours de validité de son statut.

4.3. Si un retard ou un quelconque problème lié à l’exécution de la Commande venait à survenir, l'Utilisateur s’engage à le signaler à LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS  

De même, il s’engage à confirmer la bonne exécution de la Commande par le biais de son Compte Utilisateur. En l’absence de signalement par l'Utilisateur d’un problème lié à sa Commande dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter du jour de la réalisation de la Prestation auquel s’est engagé le Photographe sur le Formulaire de réservation définitif (ci-après « Délai »), l'Utilisateur est réputé avoir reçu la Prestation réservée, l’avoir reçue sans retard, et être satisfait de la qualité de cette Prestation. En l’absence de signalement de la part de l’Utilisateur, c’est à l’issue de ce Délai que LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS effectue le paiement du Photographe pour la Prestation commandée. En cas de confirmation par l'Utilisateur de la bonne exécution de la Commande de prestation, LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS effectue le paiement du Photographe pour la Prestation commandée dès la réception de cette confirmation.

4.4. En cas de services s’étalant sur plusieurs jours pour une Prestation ayant fait l’objet d’une unique Commande de prestation, le Délai court à partir de la date à laquelle le dernier service de la Prestation a été réalisé.

Fourniture de la prestation et conditions d’annulations et de remboursements

5.1 Annulation de la part de l’Utilisateur / Client

Toute annulation par l'Utilisateur de la Prestation décrite dans le Formulaire de réservation définitif, en dehors du délai de rétractation visé à l’article 7 des présentes CGU et des cas de force majeure visés à l’article 11 des présentes CGU, donne lieu à la répartition du montant de la Commande de prestation dans les conditions suivantes : Pour toutes les prestations (exceptées les prestations "Mariage") Annulation jusqu'à 30 jours avant la date de la prestation initialement réservée : L'Utilisateur est remboursé à 100% du montant versé, déduit des frais d'annulation d'un montant de 30€ Annulation entre 30 jours et 15 jours avant la date de la prestation initialement réservée : L'Utilisateur est remboursé à 50% du montant de la prestation. Les autres 50% sont reversés au Photographe, déduit de la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ou d'un montant de 30€ si la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS est inférieure à 30€. Dans les 15 jours précédents la date de la prestation initialement réservée : L’utilisateur n’est pas remboursé. Le montant versé par l'Utilisateur lors de la commande est intégralement versé au Photographe, déduit de la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ou d'un montant de 30€ si la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS est inférieure à 30€. Annulation suite à un report de la date initialement réservée : En cas de report de la date initialement réservée, obtenu avec l'accord du Photographe, et de nouvelle annulation, le Photographe pourra exiger le versement du montant versé par l'Utilisateur, déduit de la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ou d'un montant de 30€ si la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS est inférieure à 30€. Pour les prestation "Mariage" : Annulation jusqu'à 180 jours avant la date de la prestation initialement réservée : L'Utilisateur est remboursé à 100% du montant versé, déduit des frais d'annulation de 30€. Annulation entre 179 jours et 91 jours avant la date de la prestation initialement réservée : L'Utilisateur est remboursé à 50% du montant de la prestation. Les autres 50% sont reversés au Photographe, déduit de la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ou d'un montant de 30€ si la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS est inférieure à 30€. Dans les 90 jours précédents la date de la prestation initialement réservée : L’utilisateur n’est pas remboursé. Le montant versé par l'Utilisateur lors de la commande est intégralement versé au Photographe, déduit de la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ou d'un montant de 30€ si la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS est inférieure à 30€. Annulation suite à un report de la date initialement réservée : En cas de report de la date initialement réservée, obtenu avec l'accord du Photographe, et de nouvelle annulation, le Photographe pourra exiger le versement du montant versé par l'Utilisateur, déduit de la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ou d'un montant de 30€ si la commission LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS est inférieure à 30€.

5.2 Annulation de la part du Photographe 

Dans tous les cas d’annulation par le Photographe - que cette annulation ait lieu avant la réalisation de la Prestation, le jour de la Prestation, ou avant la Livraison - l'Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, c’est-à-dire du montant figurant sur la Commande, incluant les éventuels Frais de service payés lors de la commande. Le Photographe sera, quant à lui, redevable de Frais d’annulation de 30€ Toute annulation par le Photographe de la Prestation décrite dans le Formulaire définitif est de nature à causer un préjudice d’image à LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS .  Sauf cas d’annulation dûment justifié, LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS se réserve le droit de porter un commentaire sur le Compte Photographe et, après trois annulations successives non-justifiées, de suspendre ou de résilier le Compte Photographe en application de l’article 3.4.3. Ils seront immédiatement et de plein droit exigibles, LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS se réservant le droit de prélever cette somme sur le montant dû au Photographe au titre d’une Commande de prestation ultérieure.

5.4 Fourniture de la prestation

Le Photographe s'engage à fournir à l’Utilisateur une Prestation conforme au Formulaire de réservation définitif, étant précisé que la livraison des photographies sous format numérique ou sous tout autre format convenu avec l'Utilisateur (ci-après « Livraison ») devra intervenir dans un délai qui ne peut en aucun cas excéder 3 semaines à compter du jour de la réalisation de la Prestation.

7. Droit de rétractation

7.1. En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, tout consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un contrat conclu à distance.

Les Utilisateurs, en tant que consommateurs, bénéficient donc de ce droit de rétractation.

7.2. L'utilisateur n’a pas à justifier de motif pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser via le Site, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la conclusion de la Commande..

Il peut également exercer ce droit par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L'utilisateur consommateur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle  reçoit l’avis de rétractation.

7.3. Pour toute Commande de prestation, l'Utilisateur qui a expressément accepté de bénéficier de la Prestation avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à la faculté d’exercer ce droit. Par conséquent, s’il se rétracte de la Commande ultérieurement, l'Utilisateur devra payer des frais au Photographe et/ou à LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS, selon les modalités définies à l’article 5.2 des présentes CGU.

Si l’annulation a lieu avant la date de la Prestation, les conditions de facturation prévues à l’article 5.2 des présentes CGU s’appliquent. Si une Prestation était en cours, les frais sont d’un montant qui correspond au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ainsi que la totalité du montant correspondant à la commission perçue par LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS sur cette Commande de prestation ; ce montant est proportionné au prix total de la Commande de prestation.

7.4. LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Utilisateur.

7.5. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes de prestation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Responsabilités

L'Utilisateur et le Photographe déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'une mise en relation en ligne, et en particulier reconnaître : qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l'accès aux Services en ligne ; être seuls responsables de leurs accès sur Internet LA CONCIERERIES DES EVENEMENTS décline toute responsabilité en cas d’inexécution, annulation ou retard dans la fourniture des Prestations. Dans l’hypothèse où, néanmoins, sa responsabilité serait engagée à ce titre, elle s’engage uniquement à rembourser l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGU. De même, en cas de litige entre l’Utilisateur et le Photographe survenant lors de la réalisation de la Prestation, ce litige relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et/ou du Photographe, et ne saurait relever de la responsabilité de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS. Au regard des circonstances, LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS se réserve le droit d’exclure du Site le Photographe et/ou l’Utilisateur défaillant(s) et de procéder à la fermeture définitive, respectivement, du Compte Photographe. En aucun cas LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de données et toute action dirigée contre le Bénéficiaire par un tiers et les conséquences en résultant.

8.1. Le Bénéficiaire s'engage expressément :

  • - à ne pas utiliser les dénominations «LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS» ainsi que tout(e) marque, logo, dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, sauf avec l'autorisation préalable et expresse de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ;
  • - à ne pas utiliser les coordonnées, adresses, adresses emails obtenues grâce à l’accès au Site ou à l’utilisation du Service pour toute autre raison que la Commande ; notamment à ne pas transmettre ces données à des personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité ;

    • 9. Convention de preuve

    Tout ce qui est écrit entre un Photographe et un Utilisateur ainsi qu’entre LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; et à la fois le Photographe et l'Utilisateur dans la Messagerie fait foi et peut à ce titre être utilisé comme preuve en cas de litige.  

    10. Données à caractère personnel

    Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Bénéficiaires sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; afin d’assurer la Commande de Prestation et de permettre l’accès aux Services en ligne. Les Bénéficiaires sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS. Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Bénéficiaires, notamment les Commandes de prestation. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; de traiter les demandes des Bénéficiaires. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@laconciergeriedesevenements.com. Les Bénéficiaires sont informés que la suppression de certaines données du fait de l’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition peut leur rendre inaccessible tout ou partie du Site ou du Service. Dans le cadre du Service de Réservation Sécurisé, Stripe collecte des données personnelles des Membres pour le compte de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ;. Cette dernière est donc le responsable de traitement des données personnelles, Stripe agissant sur instructions de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; en qualité de sous-traitant.  

    11. Force majeure

    Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout événement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure aux Parties.

    12. Propriété intellectuelle

    12.1 LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque « LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; », à l’exception des informations renseignées et des données fournies par les Utilisateurs et les photographes, respectivement sur leur Compte Utilisateur et leur Compte Photographe.

    Le Site constitue, dans son ensemble, une œuvre dont LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par e-mail, ne peut être utilisée par les Bénéficiaires s’il a pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

    12.2. Les Bénéficiaires s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ;, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur des éléments mis en ligne sur le Site au moyen du Service.

    12.3. Le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies qu’il réalise au cours de ses Prestations avec les Utilisateurs. Si l'Utilisateur désire que le Photographe cède ses droits d’auteur, il doit négocier directement avec lui. Aucun contenu publié par les Photographes sur le Site et mis à la disposition des Utilisateurs ou des Utilisateurs non-inscrits ne saurait être utilisé par ces derniers d’une façon qui pourrait nuire aux droits des Photographes, notamment leurs droits d’auteur.

    Dans la mesure où le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies réalisées, aucune photographie réalisée et transmise à l’Utilisateur au titre de la Commande de prestation ne peut être utilisée par celui-ci, à moins que cela soit effectué dans le cadre d’une copie privée et du cercle familial. En dehors du cadre mentionné ci-avant, l'Utilisateur ne pourra utiliser ces photographies qu’avec le consentement exprèess du Photographe. l'Utilisateur est donc informé que le Photographe peut utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement à des fins professionnelles, promotionnelles sur son propre site ou encore sur les devis postés sur le site de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ;, mais que celui-ci ne pourra les utiliser que dans le respect du droit à l’image et du droit à l’image des biens.

    12.4. Le Photographe, par la présente, délivre une licence de diffusion au bénéfice de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ;. Il concède à LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; le droit de diffuser et d’utiliser à toutes fins promotionnelles utiles les photographies qu’il a mises à disposition de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS , soit par correspondance électronique soit en les chargeant sur le Site.

    LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; s’engage à ne pas utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement afin de promouvoir son site et/ou le Service, sauf consentement exprès du Photographe.

    12.5. LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; s’engage à respecter le droit à la paternité du photographe – notamment en lui accordant le crédit photographique – mais rappelle que comme prévu à l’article 8.2 des présentes CGU, il est possible que les photographies soient publiées sans que son identifiant y soit associé, et cela contre la volonté de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS , en raison d’un partage sur Internet.

    Les droits concédés par le Photographe à LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; sont le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’exploitation. Cette concession prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes CGU par le Bénéficiaire. Cette concession des droits du Photographe au profit de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle. Par la présente, le Photographe garantit avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes représentées par les Photographies et/ou de toute autre personne ayant fourni/créé tout autre contenu présent dans les Photographies, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d’utilisation de leur image ou autre contenu, lui permettant de s’engager en vertu des termes de la présente clause. Le Photographe garantit qu’il est bien seul titulaire des droits concédés à LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ;. Cette licence est concédée à titre gratuit, cela étant justifié par les besoins commerciaux de LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; de faire la promotion des Photographes et de leurs Offres, laquelle nécessite la concession des droits d’auteurs susvisés.

    12.6.Concernant la livraison des photos, LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; propose au photographe de livrer ses photos directement a LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS;. Pour cela, les photos devront être sous forme d'archive Zip. Le client pourra les télécharger depuis son espace utilisateur. Concernant la durée d'hébergement des photos, LA CONCIERGERIE DES EVENEMENTS ; limite cette durée à 6 mois. Passé ce délai, les photos seront supprimées des serveurs.

    13. Obligations légales du Photographe

    La relation contractuelle entre le Photographe et l'Utilisateur doit s’effectuer dans le respect de la législation en vigueur, et notamment du Code de la consommation, régissant les obligations légales auxquelles le Photographe est soumis lorsqu’il contracte avec un utilisateur consommateur. Le Photographe est informé qu’il doit respecter, notamment mais non exclusivement, les obligations relatives aux informations précontractuelles et au délai de rétractation.  

    14. Litiges

    Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française. EN CAS DE LITIGE(S) DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INEXECUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES CGU : CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DES ARTICLES L152-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN CAS DE DIFFEREND ENTRE UN UTILISATEUR ET LA CONCIERGERIE DES ÉVÈNEMENTS, ET APRES AVOIR TENTE DE REGLER LE LITIGE A L’AMIABLE AVEC LA CONCIERGERIE DES ÉVÈNEMENTS, L’UTILISATEUR PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION SUR LE SITE DE RESOLUTION DES LITIGES ENTRE CONSOMMATEURS ET E-COMMERÇANTS DE LA COMMISSION EUROPEENNE. DANS LES AUTRES CAS, LE(S) LITIGE(S) SERONT SOUMIS PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX A LA MEDIATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE MEDIATION DU CMAP – CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS – PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE, DONT LES PARTIES DECLARENT AVOIR EU CONNAISSANCE ET AUQUEL ELLES DECLARENT ADHERER. SI LES PARTIES AU(X) LITIGE(S) SONT DES COMMERÇANTS, EN CAS DE PERSISTANCE DU LITIGE POSTERIEUREMENT A UNE MESURE DE MEDIATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT.